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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 avril 2022, 19LY03289
54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...DJEATSA FOUEMATIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'amende fiscale mise à sa charge sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre de la période de janvier 2015 à décembre 2016. Par une ordonnance n° 1901313 du 20 juin 2019, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août 2019 et 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 février 2020, 18PA02584
17-03-02-07-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...DJEATSA FOUEMATIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 180 000 euros, en réparation de préjudices subis du fait d'agissements fautifs dans la procédure d'extradition engagée à son encontre. Par une ordonnance du 20 juillet 2017, le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis la demande au tribunal administratif de...
30-02-05-01-07 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...DJEATSA FOUEMATIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...G...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 13 novembre 2015 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire CHU d'Amiens a prononcé son exclusion définitive de l'institut, et, d'autre part, d'enjoindre à cet institut de la réintégrer en sa qualité d'étudiante dans un délai d'un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...DJEATSA FOUEMATIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 2 octobre 2014 par lesquelles la préfète de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1409884 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a...
