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...DIXHUIT BOETIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des entreprises de boulangerie a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté n° 02 BCI 054 du 28 août 2002 réglementant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain en Seine-et-Marne et d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'abroger cet arrêté, sous astreinte. Par un jugement n° 1809894 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Melun a rejet...

...AARPI DIXHUIT BOETIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des Entreprises de Boulangerie FEB a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 15 mai 2001 ordonnant dans ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution de pain frais, emballé ou non. Par un jugement n° 1803514 du 7 juin 2019, le tribunal...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...AARPI DIXHUIT BOETIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... et Mme A... C..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de l'Etablissement public foncier Ile-de-France n° 17 00 133 du 25 octobre 2017 d'exercice du droit de préemption urbain sur le bien sis 160 avenue Gaston Roussel à Romainville 93230, cadastré section H n° 146, et de condamner l'Etablissement public foncier Ile-de-France...

...DIXHUIT BOETIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des entreprises de boulangerie FEB a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 1er juillet 2018 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a implicitement refusé d'abroger l'arrêté préfectoral n° 02 BCI 054 du 28 août 2002, réglementant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain dans le département et d'enjoindre à la préfète de Seine-et-Marne d'abroger l'arrêté en cause dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de...

...AARPI DIXHUIT BOETIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des Entreprises de Boulangerie FEB a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Manche a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 4 novembre 1996 ordonnant dans ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution de pain frais, emballé ou non. Par un jugement n° 1802814 du 19 février 2020, le...

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...DIXHUIT BOETIE;DIXHUIT BOETIE;SCP DRYE DE BAILLIENCOURT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stepi a demandé, sous le numéro 1602430, au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Oise sur sa demande, présentée le 18 mai 2016, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2000 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pains...

...AARPI DIXHUIT BOETIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS GL Arnage a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 13 novembre 2001 ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des établissements et parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non...

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...CABINET DIXHUIT BOETIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société O'Tours du Chocolat a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née le 17 février 2016 du silence gardé par le ministre chargé du travail sur sa demande d'abrogation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 26 avril 2010 prescrivant la fermeture au public un jour par semaine des établissements réalisant des ventes de pain et, d'autre part...

...DIXHUIT BOETIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des entreprises de boulangerie a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Oise sur sa demande présentée le 25 janvier 2016 et tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2000 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pains et produits panifiés frais, d'enjoindre au préfet de l'Oise, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à cette abrogation ou, à défaut, de réexaminer la demande...

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...DIXHUIT BOETIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des entreprises de boulangerie a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 25 mars 2016 par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté implicitement sa demande d'abrogation, reçue le 25 janvier 2016, de l'arrêté du préfet de l'Eure du 9 octobre 1996 ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des établissements, parties d'établissements et dépôts...