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19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...DIROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Barrière de Toulouse SCCV Barrière de Toulouse a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les salaires et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1500510 du 5 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...DIROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... I...et Mme H...D..., épouseI..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État à leur verser en leur qualité de représentants légaux de leur fils, alors mineur, B..., la somme totale de 23 450 euros en réparation des préjudices résultant des soins délivrés le 3 juin 2012 à leur fils par l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué de Bordeaux, et de condamner l'État...

24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...DIROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement SNCF Réseau a demandé le 10 juin 2015 au tribunal administratif de Pau d'expulser M. A...D...de dépendances situées à Dax cadastrées section BE n°235 et 239 qu'il occupe sans titre, de l'autoriser à procéder lui-même à l'expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique, de prescrire à M. D...de remettre les lieux en état ou, à défaut, de permettre à SNCF Réseau d'y procéder aux frais, risques et périls de...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...DIROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...et M. E...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2014 par lequel le maire de Pessac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 12 décembre 2014 par M. F...pour la réalisation d'un mur de clôture sur un terrain situé 5 rue de Carles cadastré BM 210. Par une ordonnance n° 1500871 du 15 juin 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...DIROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...épouse A...a été recrutée par le département de la Gironde le 16 avril 1973 en qualité d'agent non-titulaire, puis titularisée dans différents grades relevant de différents cadres d'emplois, et en dernier lieu, au grade d'adjoint administratif de 1ère classe le 1er janvier 2010. Mme A...a présenté, le 28 juin 2013, une demande auprès du président du conseil départemental de la Gironde tendant à sa nomination au grade de rédacteur...

...DIROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense et des droits d'usage de la forêt usagère de la Teste-de-Buch a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2012 par lequel le maire de La Teste-de-Buch a délivré un permis d'aménager à la SARL Geo-Polis ayant pour objet la création d'un lotissement de sept lots d'une surface hors oeuvre nette maximale de 939 m² sur un terrain formé des parcelles cadastrées CW n° 75 et 97p situées rue Guynemer-Cazaux. Par un jugement n° 1200681 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...DIROU...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014, présentée pour Mme D...C..., demeurant ...par Me B...A... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100776 du 10 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le préfet de la Charente le 7 décembre 2010 ; 2° d'annuler ce certificat d'urbanisme négatif ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de...

...DIROU...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 21 janvier 2013 et le 7 mars 2013, présentés pour la section syndicale des sapeurs-pompiers professionnels du département des Pyrénées-Atlantiques du syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés SNSPP-PATS 64 des services d'incendie et de secours SDIS de France, dont le siège est situé 32 rue du Docteur Melin, BP 10014, à Saint-Laurent Blangy 62051, par Me Dirou ; Le SNSPP-PATS 64 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1100396, 1100926, 1101030 du 22 novembre...

...DIROU...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2012, présentée pour M. Sadok A, demeurant ..., par Me Dirou, avocat au barreau de Bordeaux ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5913 du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de...

14-02-01-05-03-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DIROU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2010, présentée pour l'ASSOCIATION POUR L'EXPANSION ECONOMIQUE DE LA REGION DE THIVIERS, dont le siège social est à la mairie de Thiviers 24800 ; L'ASSOCIATION POUR L'EXPANSION ECONOMIQUE DE LA REGION DE THIVIERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801583-0801582 du 29 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la...