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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 mars 2023, 22PA01355
...DIRECT LEGAL FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2013396/1-2 du 15 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mars et 12 juillet 2022, Mme C..., représentée par Me Rémi D'Honneur, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 31 mars 2022, 20LY02005
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DIRECT LEGAL FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Global Informations et Services a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer : - la décharge et la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; - la décharge et la restitution des rappels de taxe sur la...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...DIRECT LEGAL FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Carré Outremer a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 d'un montant de 47 575 euros. Par un jugement n° 1900587 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 20NC00284
19-04-02-01-03-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DIRECT LEGAL FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Orion a demandé au tribunal administratif de Besançon la rectification de deux erreurs comptables commises à son détriment au titre de l'exercice 2014 concernant la déclaration d'une plus-value sur cession de titre et d'un abandon de créance détenue sur une société filiale. Par un jugement rendu sous le numéro 1701950 du 3 décembre 2019, le...
