La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DIEUMEGARD - page 47
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| ...DIEUMEGARD...Vu la requête, enregistrée au greffe le 29 juin 2007 par télécopie et le 2 juillet 2007 en original, présentée pour M. Mohammed X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 2 mai 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 3 mars 2006, par laquelle le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard...
...DIEUMEGARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 2007 sous le n° 07BX01962, présentée pour M. Nourddine Y, domicilié Maison centrale de Saint-Martin de Ré 17, par Me Dieumegard, avocate ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701831 du 10 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 3 août 2007 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2...
...DIEUMEGARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2007 sous le n° 07BX01429, présentée pour Mme Nadège X, demeurant ..., par Me Dieumegard, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700688 du 13 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2007 du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la désignation du pays de destination ; 2° d'annuler...
...DIEUMEGARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2007, présentée par le PREFET DE LA VIENNE et tendant à l'annulation du jugement en date du 9 février 2007, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 5 février 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lassaad X, ressortissant tunisien ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 8 septembre 2000 ; Vu le code de l'entrée...
...DIEUMEGARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2006, présentée pour Mme Irina Y, élisant domicile ..., par Me Dieumegard, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2006 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres...
...DIEUMEGARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2006 sous le n° 06BX00961, présentée pour le PREFET de la VIENNE ; Le PREFET de la VIENNE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600996 en date du 6 avril 2006, en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'article 2 de son arrêté en date du 20 mars 2006, désignant la Guinée comme pays à destination duquel Mme X... Y serait reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... Y au Tribunal administratif de Poitiers ; - Les parties ayant ét...
...DIEUMEGARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 8 et 11 mars 2005 sous le n° 05BX00510 présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 1er février 2005 portant reconduite à la frontière de M. Jules Kaké X en tant qu'il fixe la République démocratique du Congo comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cette décision présentée pour M. X devant le Tribunal administratif de Poitiers...
