Recherche de avec pour avocat DIEUDONNE dans la jurisprudence francophone

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au... ...DIEUDONNE DE CARFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a opposé un refus sur sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement et l'a...

...THUAN DIT DIEUDONNÉ G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.M. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 66328/14 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Appréciation globale des sommes allouées pour les dommages matériel et moral causés par l’absence d’indemnisation des charges résultant du handicap d’un enfant né comme tel en raison d’une faute lors du diagnostic prénatal, par application rétroactive de la loi en violation de l’art 1 P1 STRASBOURG 2 novembre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En...

...THUAN DIT DIEUDONNÉ G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FANOUNI c. FRANCE Requête no 31185/18 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de circulation • Assignation à résidence d’un islamiste radicalisé, aux armes et munitions saisies à son domicile, durant trois mois et deux jours, ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence à la suite des attentats terroristes, entourée de garanties procédurales suffisantes • Mesure proportionnée STRASBOURG 15 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Fanouni c. France, La Cour...

...THUAN DIT DIEUDONNÉ G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SÀRL GATOR c. MONACO Requête no 18287/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Suppression non disproportionnée par les juridictions internes de propos considérés être diffamatoires de la partie adverse dans des conclusions d’appel déposées par l’avocat de la société requérante • Considération raisonnable de la Cour d’appel • Plus grande marge d’appréciation • Déclarations litigieuses, bien que voilées, dépassant la limite du commentaire admissible, en l’absence de base factuelle solide, de nature à prouver la véracité des accusations de fraude fiscale, à peine...

...DIEUDONNE DE CARFORT MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2109250 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2022, M. A..., représenté par Me Marie Dieudonné de Carfort, demande à la...

...DIEUDONNE DE CARFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 juin 2020 par laquelle le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement no 2003217 du 16 août 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, Mme A..., représentée par Me Dieudonné de Carfort, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 août 2021 ; 2° d'annuler la décision du...

...THUAN DIT DIEUDONNÉ G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.M. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 66328/14 ARRÊT Fond Art 1 P1 • Privation de propriété • Absence d’indemnisation des charges résultant du handicap d’un enfant né comme tel en raison d’une faute lors du diagnostic prénatal, par application rétroactive de la loi • Dispositions légales pertinentes ne pouvant être appliquées à des faits nés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date d’introduction de l’instance • Absence de jurisprudence constante et stabilisée des juridictions internes • Atteinte rétroactive aux biens non prévue par la...

...THUAN DIT DIEUDONNÉ G....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE G.M. c. FRANCE Requête no 25075/18 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement d’un enfant en très bas âge et limitation des droits de visite de sa mère • Motifs pertinents et suffisants • Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant STRASBOURG 9 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire G.M. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Mārtiņš Mits...

01-08-02-01 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité légale. 14-05-05 Commerce,... ...DIEUDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Muré a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 décembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace lui a infligé une amende administrative de 13 800 euros, ensemble la décision du 28 juin 2016 par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a rejeté son...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...DIEUDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 9 novembre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Sud du Bas-Rhin a accordé à la société Sineu Graff l'autorisation de le licencier. Par un jugement no 1700061 du 3 avril 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...