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67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...DIEGHI-PERETTI...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée pour la SOCIETE FRANCE TELECOM - UNITE REGIONALE DE RESEAU MARSEILLE PROVENCE, dont le siège est au 78 Bd du Sablier à Marseille 13008, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Dieghi-Peretti ; la SOCIETE FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602370 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal Administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la...

...DIEGHI PERETTI...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02431, présentée par M. Jacques A demeurant 64 ..., par Me Dieghi Peretti, avocat ; M. Jacques A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604525 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 mai 2006 par laquelle l'Agence nationale pour l'Amélioration de l'Habitat ANAH a retiré la subvention qui lui avait été accordée le 8 juillet 1999 et, d'autre part, à l'annulation du titre...

...DIEGHI PERETTI...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004, présentée par Me Dieghi-Peretti, avocat, pour FRANCE TELECOM, dont le siège social est situé 6 place d'Alleray à Paris 75015, représentée par le directeur du pôle juridique Provence-Méditerranée ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0300828 rendu par le Tribunal administratif de Bastia le 19 mars 2004, en tant qu'il condamne FRANCE TELECOM à verser la somme de 1 737,89 euros à M. X et la somme de 15 641,03 euros à l'Etat au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement du 19 octobre 2000...

...DIEGHI-PERETTI...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège social est situé 6 place d'Alleray à Paris 75015, représentée par le directeur du pôle juridique Provence-Méditerranée, par Me Dieghi-Peretti, avocat ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300049 du 7 mai 2003 du Tribunal administratif de Bastia condamnant FRANCE TELECOM à verser la somme de 4 641,59 euros à M. X et la somme de 41 774,36 euros à l'Etat dans le cadre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement du 19 octobre 2000 ; 2° à titre subsidiaire, le...

...DIEGHI-PERETTI...Vu, I sous le n° 01MA00095, la requête, enregistrée le 12 janvier 2001, présentée par M. Jean-Louis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 23 novembre 2000 statuant sur sa requête n° 94-06040 en tant que le tribunal a, par ce jugement, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du rapport du 12 septembre 1994 ainsi que celles tendant à ce qu'il soit enjoint à France Télécom de retirer ledit rapport de son dossier administratif ; 2° d'annuler le rapport précité ; 3° de condamner France Télécom à lui verser 76,22...

...DIEGHI-PERETTI...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège social est situé 6 place d'Alleray à Paris 75015, représentée par le directeur du pôle juridique Provence-Méditerranée, par Me Dieghi-Peretti, avocat ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00400 du 19 septembre 2002 du Tribunal administratif de Bastia condamnant FRANCE TELECOM à verser la somme de 2.423,90 euros à M.X et la somme de 9.695,61 euros à l'Etat dans le cadre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement du 19 octobre 2000 ; 2° à titre subsidiaire...

...DIEGHI-PERETTI...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2000, présentée par France TELECOM, dont le siège est 134, Av de Hambourg à Marseille 13008 ; FRANCE TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°953575 du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision implicite de rejet de la demande de reclassement de M. X sur un poste de responsable opérationnel production-équipement de niveau III-2 et lui a enjoint de procéder au reclassement correspondant à compter du 1er juin 1994 ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. X...

...DIEGHI-PERETTI...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000, sous le n° 00MA02468, présentée par Mme Thérèse X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507367 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 septembre 1995 par lequel le directeur des ressources humaines de France Télécom a maintenu sa proposition de reclassification de son poste au niveau GCO 2 II 2 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner France Télécom à lui verser une somme de 5.000 F au...

...DIEGHI-PERETTI...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000, sous le n° 00MA02469, présentée par Mme Michelle X, élisant domicile ... ; Mme Michelle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505398 du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur des ressources humaines de la direction régionale de Marseille de France Télécom en date du 24 mai 1995 et notifiée le 6 juillet 1995, rejetant son recours administratif dirigé contre la décision de rattachement de son poste de travail à la fonction de gestionnaire du...

...DIEGHI PERETTI...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000, sous le n° 00MA02705, présentée par M. Denis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2000 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ledit tribunal l'a condamné à verser à France Telecom la somme de 3.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et 1.000 F au titre d'amende pour recours abusif ; 2° de rejeter les demandes de France Telecom tendant à sa condamnation à lui verser la somme de 5.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...