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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 19 novembre 2021, 21MA01192
335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...DIDIERLAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fari Alimentation a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une somme totale de 19 974 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DIDIERLAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, dans le cadre d'une requête enregistrée sous le n° 1102888, d'annuler la décision qui lui a été notifiée le 21 février 2011 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a déclaré guéri des conséquences imputables à un accident de service à la date du 4 novembre 2008 et de le rétablir dans ses droits. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 1205671, M. B... a...
...DIDIERLAURENT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour M. , demeurant ..., par Me Didierlaurent ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700325 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
...DIDIERLAURENT...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ..., par Me Didierlaurent, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408403 du Tribunal administratif de Marseille en date du 19 janvier 2006 qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2003 par laquelle le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Aix-Valabre-Marseille a prononcé son licenciement pour suppression de poste et tendant à la condamnation de cet établissement à lui verser la somme de 150 000...
