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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 janvier 2014, 12PA05150

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...ORE-DIAZ...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée par M. E... A..., demeurant à ...cedex 13, ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré le 25 septembre 2013, présenté pour M. A... par Me C... ; M. A... demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler le jugement n° 1206747 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mars 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a...

France | 30/01/2014 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2012, 12PA02971

...ORE-DIAZ...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 9 juillet et 14 août 2012, présentés par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201004/5-3 du 6 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 janvier 2012 refusant le renouvellement du titre de séjour de Mme Djenebou A, faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français et fixant le pays de sa destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans le délai de trois mois...

France | 21/12/2012 | 2ème chambre
 
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