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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501288 du 28 juin 2017, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

03-08 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2014 par lequel le préfet de l'Yonne lui a retiré le plan de chasse " grand gibier " n° 0103200 du 23 mai 2013 pour l'attribuer à M. B... C..., ensemble la décision par laquelle cette autorité administrative a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui restituer ce plan de chasse et...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler dix titres de perception émis le 25 août 2021 par le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour un montant total de 13 316 euros en récupération des aides versées au titre du fonds de solidarité à destination...