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54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...G...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Châtenoy-le-Royal a accordé à M. et Mme A...un permis de construire portant sur l'édification d'une maison individuelle de 169,44 m², ensemble la décision du 4 mars 2015 portant rejet de son recours gracieux. Par un premier jugement n° 1501268 du 28 juin 2016, le...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Gold automobiles a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes allant du 1er mars 2010 au 31 mars 2011 et du 1er avril 2011 au 31 mars 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603411 du 29 juin 2018, le tribunal...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler dix titres de perception émis le 25 août 2021 par le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or pour un montant total de 13 316 euros en récupération des aides versées au titre du fonds de solidarité à destination...