La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS - page 3

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2014, présentée pour M. E... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202477 du 24 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avertissement du 12 décembre 2012 notifié par le responsable du travail et de la formation du centre de détention de...

26-03-07 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté des cultes. 26-055-01-03 Droits civils et... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu le recours, enregistré à la Cour le 17 janvier 2014, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1302502 du 7 novembre 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci, d'une part, a annulé les décisions en date du 11 avril 2013 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901541 du Tribunal administratif de Dijon en date du 22 juin 2011 en tant qu'il annule sa décision portant retrait de quatre points du permis de conduire de M. Antonio de Jésus A à la suite d'une infraction au code de...