Recherche de avec pour avocat DEYRIS dans la jurisprudence francophone

...DEYRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite née le 28 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2200122 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A..., représentée par Me Deyris, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...DEYRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 23 janvier 2019 du président du conseil départemental de Mayotte refusant de renouveler son agrément en qualité d'assistante familiale et de condamner le conseil départemental à lui verser la somme de 10 137,60 euros ainsi que les sommes à définir dues au titre des années 2019 et 2020 en réparation des préjudices causés par l'illégalité de cette décision. Par un jugement n°1901629 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa...

...DEYRIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le conseil départemental à lui verser la somme de 1641,38 euros au titre des frais de soins avancés pour les enfants qui lui ont été confiés ainsi que les sommes dues au titre de ses congés payés et de l'article 4 du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2016. Par un jugement n°1901069 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a condamné le département de Mayotte à verser à Mme B... la somme de 1478,70 euros et a rejeté le surplus de sa...