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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 02NC01227
...DEYGAS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 novembre 2002, sous le n° 02NC01227, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 octobre 2003, présentés par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du recteur de l'académie de Reims refusant de fixer à 18 heures la durée hebdomadaire de service de M. X pour l'année scolaire 1998-1999 ; - de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 02NC01261
...DEYGAS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 novembre 2002, sous le n° 02NC01261, et le mémoire complémentaire enregistré le 15 décembre 2003, présentés par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du recteur de l'académie de Reims refusant de fixer à 18 heures la durée hebdomadaire de service de M. X pour l'année scolaire 1998-1999 ; - de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 09 mars 2004, 99LY01393
...SCP CHANON - CROZE - DEYGAS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 avril 1999, sous le n° 99LY01393, présenté pour l'Etat, par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805181 et 9805343 du 10 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. et Mme et de MM. l'arrêté en date du 24 septembre 1998 du préfet du Rhône prescrivant aux intéressés la réalisation dans un délai déterminé d'un diagnostic environnement sur un ensemble immobilier dont ils sont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 05 février 2004, 03NT01257
...DEYGAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2003, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me DEYGAS, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-747 du 3 juin 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a refusé de faire droit à sa demande en date du 6 novembre 1998, tendant à ce que ses obligations hebdomadaires de service soient fixées à dix-huit heures et, d'autre part, au versement des...
...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES-COTTIN...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté en date du 25 juin 2001, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900653 du 2 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme et à la caisse primaire d'assurance maladie respectivement les sommes de 2009,70 euros et de 71,67 euros en réparation du préjudice...
...DEYGAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 novembre 1999 sous le n° 99MA02198, présentée pour M. et Mme Lucien X, demeurant ..., par Me Serge DEYGAS, avocat au Barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-174, en date du 8 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice qui leur a été causé en raison du caractère inhabitable de leur habitation sise sur le territoire de la commune de Castagniers, à la suite du sinistre survenu le 24...
...DEYGAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 novembre 1999 sous le n° 99MA02199, présentée pour M. et Mme Denis X, demeurant ..., par Me Serge DEYGAS, avocat au Barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-176, en date du 8 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice qui leur a été causé en raison du caractère inhabitable de leur habitation sise sur le territoire de la commune de Castagniers, à la suite du sinistre survenu le 24...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 00BX02781
...CHANON CROZE DEYGAS PERRACHON BES...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Catherine X, demeurant au ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le recteur de l'académie de Toulouse sur la demande qu'elle lui avait adressée le 24 septembre 1997 tendant à la réduction à dix-huit heures de ses obligations hebdomadaires de service, d'autre part, à la...
...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES-COTTIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003 sous le n° 03LY00460, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE, représentée par son président en exercice, dûment habilité par délibération du bureau du 13 mars 2003, par Me Deygas, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE demande à la Cour d'ordonner, en application de l'article L. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0200520 du Tribunal administratif de Lyon du 7 janvier 2003 annulant la délibération de son conseil, en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 19 juin 2003, 02BX00412
...SCP DEYGAS PERRACHON BES...Vu le recours, enregistré le 5 mars 2002 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Fort-de-France, en date du 28 janvier 2002, en tant qu'il a, à la demande de Mme Ghislaine X, d'une part, annulé la décision en date du 3 novembre 1998 par laquelle le recteur de l'académie de la Martinique a refusé de réduire à dix-huit heures ses obligations hebdomadaires de service pour l'année scolaire 1998-1999, d'autre part, condamné l'Etat à lui payer une...
