Recherche de avec pour avocat DEWAVRIN dans la jurisprudence francophone

...DEWAVRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 2115650/5-2 du 2 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 mai 2021 du ministre de l'intérieur, a enjoint au ministre de l'intérieur de lui accorder la protection fonctionnelle...

...DEWAVRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2106898/2-1 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 mars 2021 du préfet de police, lui a enjoint de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DEWAVRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions du 13 mai 2016 par lesquelles le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600329-1600827 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2016 sous le n° 16NC02376, M.C..., représenté par Me E...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DEWAVRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 5 septembre 2013, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...DEWAVRIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 2008, présentée par la SOCIETE SONIDIS, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé 130 avenue de Nantes à Niort 79000, par Me Dewavrin ; la SOCIETE SONIDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501680 du 15 octobre 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre...

...DEWAVRIN...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008, présentée pour la société MONODIS, dont le siège est 97 bis à 103 rue du Général Leclerc à Montargis 45200, par Me Dewavrin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société MONODIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1991 en date du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...DEWAVRIN...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008, présentée pour la société LEADER PRICE OUEST, dont le siège est 31/33 rue du Général Patton à Chartres 28000, par Me Dewavrin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société LEADER PRICE OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1796 en date du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2001 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de mettre à la...

...DEWAVRIN...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008, présentée pour la société SUPER LA VARENNE, dont le siège est 9 rue du Maréchal Joffre à Tours 37000, par Me Dewavrin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société SUPER LA VARENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1279 en date du 17 juin 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 août 2003 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de...

...DEWAVRIN...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008, présentée pour la société LEADER PRICE VAL DE LOIRE, dont le siège est 32 rue des Grandes Courbes à Le Mans 72000, par Me Dewavrin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société LEADER PRICE VAL DE LOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2015 en date du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de...

...DEWAVRIN...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2008, présentée pour la société ABISKO, dont le siège est ZAC Banque à Genets à La Glacerie 59470, par Me Dewavrin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société ABISKO demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-1927 en date du 23 juillet 2008 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de...