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19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...DETROYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Crèche, cabane et gourmandise a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 968 euros au titre du mois de février 2014 ; Par un jugement n°1502417 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DETROYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société C... EAB, représentée par son mandataire ad hoc Mme C..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, et des pénalités...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DETROYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1403870 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 mars 2017, et un mémoire, enregistré le 30 août 2017, présentés pour...