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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CAYLA-DESTREM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Jouy-le-Moutier à lui verser la somme totale de 265 160,16 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation préalable, en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait des différentes décisions prises par la commune dans la gestion de son dossier. Par...

...CAYLA DESTREM...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 7 juin 2023, la société Terra Nobilis 2, représentée par Me Cayla Destrem, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire de Mont-Saint-Martin a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de Mont-Saint-Martin une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que...

...CAYLA DESTREM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hermalaur et la SARL Centre aux Affaires ont demandé à la cour dans le dernier état de leurs écritures d'une part de donner acte du désistement de la Sarl Centre aux Affaires et d'autre part d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Chaumont a accordé à la SCI AP Chaumont un permis de construire pour la création, sur un terrain situé rue Jules Chéret et rue Raymond Savignac, d'un ensemble commercial de 4 930 mètres carrés de surface de vente...

...CAYLA-DESTREM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 142,02 euros en réparation du préjudice résultant du manquement de la France à son obligation de transposition de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, d'une part, et de la violation manifeste du droit de l'Union européenne par le Conseil d'Etat, d'autre part. Par un jugement n° 1823994 du 21 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a fait droit partiellement...

...CAYLA - DESTREM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la ... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de suspendre l'exécution de la délibération en date du 23 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de ... a instauré le droit de préemption urbain sur le territoire communal en tant qu'elle porte sur le lieu-dit " Les ... ". Par ordonnance du 24 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a suspendu l'exécution de cette délibération du 23 mars 2023 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et 1AU du plan local...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...CAYLA DESTREM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Villa Montclar et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... en vue de la surélévation d'une construction existante, ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1806625 du 1er...

...CAYLA-DESTREM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de Chelles sur sa demande présentée le 12 octobre 2018 tendant à ce que le stationnement public soit interdit sur le chemin du Tour du Bois à Chelles, à la suppression de la barrière fermant cette voie et à ce qu'il y soit mis fin à la circulation de véhicules poids lourds. Par un jugement n°1905781 du 24 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...CAYLA-DESTREM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG a refusé de lui délivrer la carte de combattant et d'enjoindre à la directrice générale de l'ONACVG de réexaminer sa demande. Par un jugement n°2009358 du 21 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, et un mémoire, enregistré le 15 mars 2023...

...CAYLA-DESTREM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Trianon a accepté sa démission et l'a radiée des effectifs, ensemble le rejet de son recours gracieux, en deuxième lieu d'annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle cette autorité a refusé, d'une part, de la placer en disponibilité pour convenances personnelles et, d'autre part, de l'indemniser des préjudices...

...CAYLA-DESTREM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision de refus en date du 17 septembre 2018 prise la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de Seine-et-Marne ; 2° d'enjoindre au SDIS de Seine-et-Marne de recalculer, à date de valeur, les sommes indûment retenues sur son traitement au titre de son jour de carence ; 3° de mettre à la charge du SDIS de Seine-et-Marne une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...