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BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Communauté entre époux - Inscription de l'époux qui... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MELLES LUCIE ET MARIE-ROSE B... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE QU'ELLES AVAIENT DONNE A BAIL COMMERCIAL A MME DENISE Y... ; QUE CETTE DERNIERE A EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE JUSQU'AU DECES DE SON MARI SURVENU EN 1968 ; QUE LE FONDS DE COMMERCE, DEVENU ALORS INDIVIS ENTRE MME Y... ET SA FILLE, EPOUSE DE M C..., A ETE EXPLOITE PAR MME DENISE Y... ET SON GENDRE JUSQU'EN 1973 ; QU'A...

PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti à un acquéreur par un tiers - Exception opposable au vendeur - Effets quant au contrat de prêt. *... ...Av. Demandeur : SCP Masse-Dessen...SUR LE MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 5 DECEMBRE 1980, AUE, POUR PAYER LE SOLDE DU PRIX D'UN TRACTEUR ET D'UNE REMORQUE QU'IL ACHETAIT A LA "SOCIETE NORD VEHICULES INDUSTRIELS" N V I X... A OBTENU, EN OCTOBRE 1975, MOYENNANT L'ACCEPTATION DE DEUX LETTRES DE CHANGE AVALISEES PAR SON EPOUSE, DE LA SOCIETE CAVIT AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "SOFINCO LA HENIN" SOFINCO...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Adjudication - Immeuble loué - Prise de possession... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 15 DECEMBRE 1980, STATUANT EN REFERE, QUE LES CONSORTS X... ET Y... ONT ENTREPRIS DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR DES PARCELLES DE TERRE DONT ILS ETAIENT DEVENUS ADJUDICATAIRES SUR SAISIE IMMOBILIERE ; QUE M Z..., INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME QUI, LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR UNE LETTRE DU 22 JUIN 1972, EMANANT DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, A DEMANDE EN REFERE...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Contestation - Qualité pour la former - Salarié licencié - Annulation de l'autorisation... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE SALARIE DE LA SOCIETE IFFLI CONNEXION SERVICE, ROGER X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE LA CFDT ET DE SALVATORE Y..., A CONTESTE LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES SOCIETES IFFLI CONNEXION, IFFLI CONNEXION SERVICE ET IFFLI CHASSE AINSI QUE LA REGULARITE DU...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Suppression - Conditions - Intégration d'un établissement à un autre - Suppression de... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10, R412-1 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RESTRUCTURE CERTAINS DE SES GROUPES D'AGENCES INCORPORANT NOTAMMENT LE GROUPE DE DUNKERQUE A CELUI DE CALAIS ; QU'EN RAISON DU DESACCORD CONSTATE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET EN VERTU DE L'ARTICLE L435-2 ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE PARIS A, LE 30 JUIN...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Handicapés accueillis par un centre... ...Av. Demandeur : M. SCP Nicolas Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL, DONT LA MISSION A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, SONT DES INSTITUTIONS MEDICO-SOCIALES, CREEES AVEC L'AGREMENT DU MINISTRE DU TRAVAIL ET FONCTIONNANT AVEC UNE PARTICIPATION DE L'ETAT ; QUE LES HANDICAPES QUI Y SONT ACCUEILLIS PAR DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Cas forfuit ou de force... ...Av. demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, DE NUIT, A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE BRUN HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LA DAME X... ET SA FILLE, QUI A PIED, TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR DOMMAGE A BRUN ET A SON ASSUREUR LA MUTUALITE INDUSTRIELLE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion. On ne saurait faire grief à... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13, R412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELAROCHE-GROUPE PROGRES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE SA DEMANDE DU 29 OCTOBRE 1981 EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 26 NOVEMBRE 1980, PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE CGT, DE GEORGES X... ET DE JEAN Z... COMME DELEGUES...