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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 23 novembre 2023, 21TL04619
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...DESORGUES SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Basile et Patrick Demnard ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de Goult ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. B... A... et la décision du 30 septembre 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904143 du 21 septembre 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juillet 2023, 21PA03046
...DESORGUES SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, venant aux droits du centre hospitalier de Montereau, a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de condamner solidairement la SARL Bical-Courcier-Martinelli, la société Alto Ingénierie et l'Etat, ainsi que leurs assureurs, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 6 545 589,32 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de cette demande et de la capitalisation de ceux-ci, au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 juillet 2023, 21PA03495
...DESORGUES SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Basse, en qualité de liquidateur du groupe CIAC, a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser la somme de 257 407,63 euros au titre du règlement des sommes facturées et non payées pour le lot n° 5.1 " plomberie " et pour le lot n° 5.2 " électricité " du marché de réhabilitation et d'extension de la maison de retraite publique de Châtelet-en-Brie ; 2° de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser la somme de 221...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 20TL01600
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...DESORGUES SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le maire de Bonnieux s'est opposé à sa déclaration de travaux et la décision portant rejet de son recours gracieux. Par jugement n° 1802512 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ces décisions et a enjoint au maire de...
