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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 20 mars 2025, 23VE00795
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...SELARL LE SOURD DESFORGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision, révélée par le courrier du 13 janvier 2020, par laquelle le maire de la commune de Villiers-le-Bel l'a maintenue en disponibilité pour raisons médicales dans l'attente de l'avis du comité médical et d'enjoindre au maire de Villiers-le-Bel de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2021, 19VE04255
...SELARL LE SOURD DESFORGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Val-d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération en date du 16 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Villiers le Bel a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP des agents de la commune. Par un jugement n° 1903214 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 avril 2018, 17VE03342
34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. ... ...ROCHEFORT ; ROCHEFORT ; SELARL LE SOURD DESFORGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA..., M. et Mme B...et M. et Mme C...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 février 2011 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de Massy SEMMASSY, les opérations, acquisitions et expropriations à l'intérieur du secteur nord-ouest de la zone d'aménagement concerté ZAC " Paris Carnot " sur le...
...DESFORGES...Vu l'arrêt, en date du 10 février 2005, par lequel la Cour, avant dire droit sur les conclusions de la SA FRAMATEC, a prescrit aux parties une mesure complémentaire d'instruction afin que cette société ainsi que la région Nord/Pas-de-Calais apportent, dans un délai d'un mois, tous éléments sur les points précisés dans les motifs de l'arrêt ; Vu le mémoire, enregistré le 14 mars 2005, par lequel la SA FRAMATEC entend répondre à la mesure d'instruction prescrite par l'arrêt de la Cour ; elle fait valoir, en réponse à la première question, que les travaux qualifiés de non-réalisés ou d'inachevés et qui étaient...
...DESFORGES...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2000, présentée pour la SOCIETE DE TRAVAUX ELECTRIQUES INDUSTRIELS FRANCAISE - STEIF dont le siège est ..., par Me X... ; la SOCIETE STEIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602796 en date du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que soit constatée l'illégalité du marché conclu par l'IUT de Ville d'Avray avec la société Nouvelle des Etablissements Verger et Delporte, d'autre part, à la condamnation de l'IUT à lui verser une somme de 395 000 F en réparation du préjudice subi ; 2° de faire droit...
