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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 La mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 de commerce relève du pouvoir... ...Me Descorps-Declère, SCP Jean-Philippe Caston, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 740 F-B Pourvoi n° E 22-17.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société JASSP, société par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période... ...Me Descorps-Declère, SCP Caston, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 740 F-B Pourvoi n° E 22-17.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1... ...DESCORPS-DECLÈRE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. O... F..., Mme M... E..., M. B... A..., M. L... I..., M. P... G..., M. J... H..., M. N... K... et M. Q... R... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Mise en demeure - Dispense - Cas - Comportement rendant impossible la poursuite des... ...Me Descorps-Declère, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 674 FP-B+R Pourvoi n° U 20-21.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Calminia, société par actions simplifiée, dont le...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Méconnaissance prétendue des droits d'un tiers à l'instance - Qualité d'une partie pour opposer la... ...SCP Célice, Texidor, Périer, Me Descorps-Declère...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 octobre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 679 F-B Pourvoi n° Q 22-19.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 OCTOBRE 2023 La société Schmidt groupe, société par actions...

...Me Descorps-Declère, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1010 F-D Pourvoi n° X 22-12.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 Mme J L I, domiciliée AAdresse 2 Portugal, a formé le pourvoi n° X 22-12.298 contre l'ordonnance n° RG : 18/00433 rendue le 7 juillet 2021...

MESURES D'INSTRUCTION ... ...Me Descorps-Declère, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 990 F-B Pourvoi n° U 23-13.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023 1°/ M. FW O, domicilié Adresse 55, 2°/ M. RR B, domicilié Adresse 24, 3°/ Mme EX IV, épouse Z, 4°/ M. OK Z, tous deux domiciliés Adresse...

...DESCORPS-DECLÈRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 août, et les 4 et 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2° de suspendre l'exécution du décret du 31 mai 2023 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...Me Descorps-Declère, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° C 20-22.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 Le groupement d'intérêt économique GIE Prop, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-22.484 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris pôle...

...Me Descorps-Declère, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° S 22-15.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Beauty Success, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de la société Sud esthétique, a formé le pourvoi n° S 22-15.674 contre l'arrêt n° RG...