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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 18 juin 2024, 22PA02094
...DERRIDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite née le 28 décembre 2017 du silence conservé par la maire de Chaintreaux sur sa demande tendant à la reconstitution de sa carrière et à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'irrégularités fautives commises dans la gestion de sa carrière ; 2° de condamner la commune de Chaintreaux à lui verser une somme totale de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2017...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 21 décembre 2023, 21VE01366
37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure. ... ...DERRIDJ...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 19VE01850 du 11 septembre 2019, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la commune de La Garenne-Colombes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1611362 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 mars 2019 annulant la décision du 23 septembre 2016 et l'arrêté du 10 octobre 2016 du maire prononçant le licenciement pour faute...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 21 décembre 2023, 21VE03004
37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure. ... ...DERRIDJ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°s 19VE01849 et 20VE00140 du 21 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir rejeté la requête de la commune de La Garenne-Colombes tendant à l'annulation du jugement n° 1611362 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 mars 2019 annulant la décision du 23 septembre 2016 et l'arrêté du 10 octobre 2016 du maire prononçant son licenciement pour faute disciplinaire, a enjoint à la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT02217
...DERRIDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a notamment demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dreux a changé son affectation, de le réintégrer dans ses anciennes fonctions, d'annuler sa notation pour l'année 2014 et d'annuler la décision du 15 avril 2015 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Dreux a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et de lui accorder la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1501541 du 10 mai 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 mai 2016, 15VE01027
36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...DERRIDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 94 664,64 euros au titre de rappels de salaires pour la période de mars 2007 à août 2012, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation. Par un jugement n° 1302594 du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...DERRIDJ...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2013 présentée pour la SARL SDBM, exerçant sous la dénomination sociale " Le sens du goût " dont le siège social est situé ZA de la Faisanderie 391 allée Lagace à Saint-Avit 40090 par MeA... ; La société SDBM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200750 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des marchés de prestations de services " traiteur " conclus entre l'établissement public Marsan agglomération et la société Didier Garbage le 9 mars 2012 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 mars 2013, 11VE00274
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...DERRIDJ...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Sauzin, avocat ; M. A...B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0811587 du 25 novembre 2010 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a limité à 2 500 euros le montant de l'indemnité qu'il lui a accordé en réparation du préjudice né de l'illégalité de la décision de la commune de Sevran de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée ; 2° de condamner la commune...
