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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 24 octobre 2019, 19LY02273
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...DEPORCQ DOMINIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'enjoindre à son administration de procéder à une reconstitution de sa carrière, de ses droits à pension, de ses primes statutaires et de ses droits sociaux ; - de condamner l'État à lui verser les sommes de 53 455,88 euros au titre de sa perte de revenus, 8 000 euros au titre de ses préjudices moraux, 27 012,91 euros au titre de sa reconstitution de carrière et 50 000 euros au...
36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...DEPORCQ DOMINIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 29 010 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 13 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation en Guadeloupe et d'enjoindre au ministre de procéder à une reconstitution de sa carrière, de ses droits à pensions, de ses primes statutaires et de ses droits sociaux. Par un jugement n° 1403172 du 24 novembre...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...DEPORCQ DOMINIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...A...a présenté deux demandes distinctes devant le tribunal administratif de Dijon tendant à l'annulation des décisions des 7 mai 2015 et 26 janvier 2016 du ministre de l'intérieur rejetant ses demandes de mutation dans le département de la Guadeloupe au titre de l'année 2016. Par un jugement n°s 1501820, 1601320 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif a joint ses demandes et les a rejetées. Procédure devant la cour Par...
