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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 21 janvier 2022, 21MA00740
54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. 54-03-015-05... ...TORA;TORA;CABINET MARTIN - VERGER - DEPO - GAYETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nice à lui verser une provision de 830 300 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'elle estime avoir subis en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 10 novembre 2021, 20MA02323
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et... ...CABINET MARTIN - VERGER - DEPO - GAYETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle le maire de la commune de Cannes a refusé de procéder à la révision de son évaluation professionnelle pour l'année 2014, de retirer de son dossier trois documents relatifs à son comportement, de le rétablir dans ses fonctions initiales et de le promouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 juin 2020, 19MA03214
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...CABINET MARTIN - VERGER - DEPO - GAYETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de refus opposée par le directeur du groupement d'établissements scolaires pour la formation et l'insertion professionnelle GRETA Côte d'Azur à sa demande de protection fonctionnelle, d'expertise médicale et de versement d'une provision de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et d'enjoindre au...
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-09-02-02 Fonctionnaires et agents... ...CABINET MARTIN - VERGER - DEPO - GAYETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 1er septembre 2015 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice l'a affecté en qualité de directeur adjoint au sein du pôle parcours patient de cet établissement. Par un jugement n° 1503730 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...CABINET MARTIN - VERGER - DEPO - GAYETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier régional universitaire de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2014 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Alpes-Maritimes a déterminé le montant unitaire de la participation du centre hospitalier universitaire de Nice aux frais d'interventions sollicitées par...
...CABINET MARTIN - VERGER - DEPO - GAYETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler la décision du 14 septembre 2015 par laquelle elle a été radiée des cadres, en deuxième lieu, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Nice, sous astreinte, de la réintégrer dans ses fonctions et de procéder à sa reconstitution de carrière, en troisième lieu, de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction de...
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...CABINET MARTIN - VERGER - DEPO - GAYETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Polyclinique Saint-Jean a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les avis de sommes à payer valant titres exécutoires portant les n° 0248764, 0248763, 0248765, 0288172, 0288171, 0288170, 0288173, 0330730, 0325727, 0330731, 0330729, 0354202, 0354203, 0376082, 0376083, 0442858, 0442859, 0433896, 0436085, 0436086, 0436087, 0436088, 0436089, 0411853, 0053313, 0411583, 0220404, 0220405, 0220406, 0210807, 0200167, 0200168, 0220407, 0233355...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET MARTIN - VERGER - DEPO - GAYETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices liés à l'accident de service dont elle a été victime le 31 mars 2010. Par un jugement n° 1102999 du 10 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier de Grasse à verser à Mme A... la somme de 25 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 19 août 2016, 16MA01041
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...CABINET MARTIN - VERGER - DEPO - GAYETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique Saint-Antoine a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'avis des sommes à payer n° 0267152 émis par le centre hospitalier universitaire de Nice et la décision du 10 novembre 2015 de rejet du recours gracieux formé à son encontre et de mettre à la charge du défendeur une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 19 août 2016, 16MA01196
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...CABINET MARTIN - VERGER - DEPO - GAYETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique Saint George a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les avis des sommes à payer n° 0245329 et 0246330 émis le 30 juillet 2015 par le centre hospitalier universitaire de Nice et de mettre à la charge du défendeur une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1505129 du 18 mars 2016, le président de la...
