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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA00985
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-08-01 Marchés et contrats... ...DENOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casimir a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat direction nationale d'interventions domaniales à lui verser la somme de 36 206,97 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la mauvaise application des lois et règlements en matière de tarification des frais de gardiennage de véhicules et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000...
67-02-05 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. ... ...DENOULET...Vu, I° sous le n° 13LY01117, la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI des Lys, dont le siège est 10, rue Porte Marlotte à Saint-Fargeau 89170 ; La SCI des Lys demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 1201417 du 14 mars 2013 en tant qu'il a limité aux sommes de 5 471,32 euros et 2 344,85 euros les indemnités qu'il a condamné le département de l'Yonne et la commune de Saint-Fargeau à lui verser ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 20 décembre 2010, 09NT01346
...DENOULET...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 juillet 2009, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me Denoulet, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2784 en date du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 octobre 2006, 04PA02085
...DENOULET...Vu enregistrée le 14 juin 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Denoulet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2920 en date du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998, des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...
