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...DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL " Aux friandises de l'océan " et ses gérants, M. et Mme B..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Châtelaillon-Plage Charente-Maritime à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison des fautes commises par la commune dans le cadre de l'examen de la demande d'agrément de leur successeur pour l'activité exercée dans la halle du marché couvert communal. Par un jugement n° 2000583 du 11 mars 2021, le...

...DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 du préfet du Doubs en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n°2200826 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, complétée par une production de pièces le 16 mars 2023, Mme A..., représentée par Me...

...SCP MARIE-SAINT GERMAIN DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal CHI Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 26 300 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1811199 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a condamné solidairement le CHI Robert Ballanger et la SHAM à verser à Mme A... une indemnité de 13 155,40 euros avec intérêts au taux légal à compter...

...DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai courant jusqu'au 6 juillet 2022 et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201292 du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. C..., représenté par Me Denis, demande à la cour...

...VAN DEN SCHRIECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, à concurrence de 63 526 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que le paiement des intérêts moratoires. Par un jugement no 1910028 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2021 et 9 mars 2023, M. A..., représenté par Me Van Den Schrieck, demande à la cour, dans le dernier...

...FIDAL SAINT DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 2 454 723,53 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 11 octobre 2011 par lequel le préfet de Mayotte a supprimé la charge d'huissier dont elle avait été titulaire et de l'absence de désignation d'un huissier intérimaire pour assurer la gérance de l'étude. Par un jugement n° 1500550 du 4 décembre 2017, le tribunal a rejeté les conclusions relatives...

...DENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Beaurevoir a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant la station d'épuration de la commune et les moyens d'y remédier. Par une ordonnance n° 2202354 du 28 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a fait droit à cette demande et prescrit une expertise au contradictoire de la commune de Beaurevoir, de la société Balestra TP et de la société IRH Ingénieur...

...VAN DEN SCHRIECK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement no 1807629 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, M. et Mme D..., représentés par Me Van den Schrieck, demandent à la cour : 1° d'annuler ce...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 septembre 2019 par laquelle le maire de ... a mis fin, à compter du 7 janvier 2019, à la prise en charge de ses congés de maladie au titre de l'accident de service dont elle a été victime le 11 octobre 2018. Par un jugement n° 1909122 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET D'AVOCATS DENIS BENAYOUN;CABINET D'AVOCATS DENIS BENAYOUN;CABINET D'AVOCATS DENIS BENAYOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme correspondant à 50 % de 540 691,44 euros en réparation des préjudices que lui a causés l'intervention par ozonothérapie pratiquée le 18 juin 2015, de mettre...