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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 mai 2011, 09LY01333
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...DEMANGE- BOULOGNE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 juin 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0501899 du 26 février 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a accordé à la société Romandis la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a versée au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 février 2011, 09VE00125
...DEMANGE-BOULOGNE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour la société SODIEP, dont le siège est ZAE Le Bac des Aubins à Bruyères-sur-Oise 95820, par Me Demange-Boulogne, avocat à la Cour ; la société SODIEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500711 en date du 11 décembre 2008, rectifié par ordonnance du 5 janvier 2009, par lequel Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 pour un montant de 83 032,85 euros ; 2° de lui accorder la restitution demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 février 2011, 09VE01293
...DEMANGE-BOULOGNE...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2009, présentée pour la SAS FRANCONDIS, dont le siège est 362, rue du Général Leclerc à Franconville la Garenne 95130, par Me Demange-Boulogne, avocat à la Cour ; la SAS FRANCONDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503419 en date du 19 février 2009 par lequel Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et de la période de janvier à novembre 2003 pour des montants respectifs de 105 622 euros, 105 474 euros et 97...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 juin 2010, 08VE04065
...DEMANGE-BOULOGNE...Vu l'ordonnance du 4 décembre 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application du 1er er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la société SODICO EXPANSION ; Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris et le 18 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 08VE04065, présentée pour la société SODICO EXPANSION, dont le siège est rue des Belles Hâtes, zone des Boutries...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 juin 2010, 08VE04105
...DEMANGE-BOULOGNE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, présentée pour la société PANDIS EXPANSION, dont le siège est ZAC Ilot 51, Avenue Jean Lolive à Pantin 93500, par Me Boulogne ; la société PANDIS EXPANSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500713 en date du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, pour un montant, respectivement de 98 769,80 euros et 159 425,47 euros assorti des intérêts...
...DEMANGE-BOULOGNE...Vu le recours, enregistré en télécopie le 13 juin 2006, régularisé le 16 juin 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0503577 rendu le 2 mars 2006 par le Tribunal administratif de Nice ; 2° de juger, en tout état de cause, irrecevable, la demande pour les impositions acquittées en 2000 et 2001 ; 3° de remettre à la charge de la SAS Melhodi la taxe sur certaines dépenses de publicité afférentes aux années 1999 à 2003 ; 4° de réformer, en ce sens, le jugement défér...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 mai 2007, 06VE00999
...DEMANGE-BOULOGNE...Vu le recours, enregistré le 10 mai 2006 par télécopie et le 15 mai 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0501897 en date du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des cotisations de taxe sur certaines dépenses de publicité auxquelles la société Sodica Carrières a été assujettie au titre des années 1999 à 2003 ; Il soutient que les demandes relatives aux taxes acquittées en 2000 et 2001 au titre des années...
