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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 01 juin 2017, 16LY01054
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Lyon Biopôle a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1301815 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chuzelles a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1302558 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, un...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ICMI a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1202510 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Lyon a : - prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 58 062 euros article 1er ; - et rejeté le surplus...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 avril 2016, 15LY01391
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la somme de 195 014,08 euros versée à la trésorerie de Villefranche-sur-Saône. Par un jugement nos 1107369-1206756 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2015 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 12...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. et Mme C...D..., domiciliés 34 allée Bellevue à Montluel 01120 ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007269 et n° 1104973 du tribunal administratif de Lyon du 18 juin 2013 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 27 octobre 2010 et 14 mars 2011 par lesquels le maire de la commune de Montluel Ain a accordé des permis de construire à M. A...et de la décision du 7 juin 2011 rejetant le recours...
