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01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - CADUCITÉ. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AYANT MODIFIÉ LA PROCÉDURE... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier ... de ... a nommé Mme D... A... aux fonctions de cheffe du pôle " Autisme déficients intellectuels sévères " ADIS. Par un jugement n° 1906584 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision. Procédure...

19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Université à ciel ouvert UACO a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 20 novembre 2014 au 31 août 2016, et des pénalités correspondantes, d'annuler l'avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2018 et de prononcer la levée de la saisie conservatoire de biens...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1902149 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Primius Lab a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le courrier du 6 avril 2018 de l'ordonnateur du centre hospitalier universitaire de Grenoble relatif au versement de la somme de 128 712,50 euros TTC en remboursement du surcoût subi du fait de la rupture d'approvisionnement en cours d'exécution de deux marchés conclus pour la fourniture de médicaments...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. 36-13-03... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial lui a notifié le non-renouvellement de son contrat à la date du 1er mars 2018 ; de condamner le centre hospitalier de Paray-le-Monial à lui verser la somme de 175 355,64 euros ; de mettre à la charge du centre...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi. ... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1608211 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure initiale devant la Cour Par une...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Les Charpennes a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le rétablissement du déficit reportable qu'elle avait initialement déclaré au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1808590 du 25...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme N... I... épouse P..., M. A... P..., Mme O... J... veuve I..., Mme H... J... épouse R..., M. Q... J..., Mme G... M... veuve J..., M. K... L..., Mme G... L..., Mme E... L..., M. B... L..., M. F... L... et M. D... L... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2018 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles, au profit de la commune de Gleizé, les...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

03-05-03-02 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Élevage et produits de l'élevage. - Produits laitiers. ... ...DELSOL et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat professionnel des producteurs de lait AOP a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision en date du 25 janvier 2018 par laquelle la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité a refusé d'instruire sa demande de modification du cahier des charges de...