La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DELSOL et ASSOCIES - page 4
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...SOCIETE DELSOL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 2003 sous le n° 03MA01839, présentée pour la Société Civile Immobilière S.C.I. de GRISOLLES, représentée par son gérant, ayant son siège social ..., par la société d'avocats X... et associés ; La S.C.I. DE GRISOLLES demande à la Cour : 1°/ de prononcer, sur le fondement de l'article R.811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution, du jugement n° 0200833 en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 25 mai 2004, 03LY01932
...DELSOL et ASSOCIES...Vu I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 21 novembre 2003 et le 19 janvier 2004, sous le n° 03LY01932, présentés pour LA VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 9 avril 2001, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201786 du 23 septembre 2003 par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a annulé la délibération n° 2001/865 du 17 décembre 2001 par laquelle le conseil municipal de LYON...
...SCP BIGNON - LEBRAY - DELSOL et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 octobre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701249 - 9801026 du Tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 2000 qui a déchargé la S.C.I. 2 M X... des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Bellignat ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la...
...DELSOL et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 décembre 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9302494 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a accordé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles la société REGALEG, aux droits de laquelle vient la société 5ème Saison, a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la...
