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62-02-01-06 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...DELPRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 juillet 2013 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a prononcé à son encontre une mise hors convention nationale des chirurgiens-dentistes pour une durée de trois mois dont deux avec sursis, et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à lui payer la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DELPRAT...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Bachir A, demeurant ..., par Me Delprat, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002800 du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté en date du 10 février 2010 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de lui délivrer un certificat de résidence et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; 2...

...DELPRAT...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mustafa A et pour Mme Hayriye A, par Me Delprat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608310-0608315 du 8 avril 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 30 août 2006 par lesquels le préfet du Val-d'Oise a rejeté leurs demandes de titres de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de leur délivrer les titres de séjour sollicités et de...

...DELPRAT...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour la SARL AMBULANCES SAINTE MARIE DE DREUX, dont le siège est 17, rue de Moronval à Dreux 28100, représentée par sa gérante en exercice, par Me Delprat, avocat au barreau de Paris ; la SARL AMBULANCES SAINTE MARIE DE DREUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2105 en date du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2008 du préfet d'Eure-et-Loir retirant, pour une durée de sept jours, du 23 juin 2008 au 29 juin 2008, l'agrément qui lui avait été délivré pour...