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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2020, 19PA01724
...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société Parisienne d'Exploitation de Lieux de Loisirs SPELL a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par jugement n° 1711697/1-2 du 29 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de la SARL SPELL à hauteur du dégrèvement accordé le 11 janvier 2018 par l'administrateur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18PA02663
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS AD Industrie a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et primitives de contributions sociales sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1609991 en date du 5 avril 2018, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 mai 2020, 19PA01055
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1707576 du 17 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu partiel à concurrence de 4 843 euros en matière de contributions sociales au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 janvier 2020, 19PA00024
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le dégrèvement des cotisations d'impôts sur les sociétés dont le paiement lui est demandé en qualité de débiteur solidaire des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles la société Alicante a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006. Par un jugement n° 1703033 en date du 8 novembre 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 décembre 2019, 18PA00523
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 231 828 euros résultant d'un avis de mise en recouvrement du 18 février 2015. Par un jugement n° 1606654 du 15 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2018, et des mémoires enregistrés les 21 janvier et 5 novembre 2019, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 décembre 2019, 18PA00524
19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. ... ...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 231 828 euros résultant d'un avis de mise en recouvrement du 18 février 2015. Par un jugement n° 1606652 du 15 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2018, et des mémoires enregistrés le 21 janvier et 5 novembre 2019, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 17LY00526
19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Groupe Mécanique Découpage GMD a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été soumise au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 26 septembre 2019, 18NC01035
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 29 avril 2016, la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Multi Confort Médical a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations de taxe sur les premières ventes de matériel médical ainsi que des pénalités qui lui ont été assignées au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1600875 du 22 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 mai 2019, 18PA01054
...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TH a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités et amendes correspondantes. Par un jugement n° 1703482/1-1 du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2018, la SARL TH, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 mars 2019, 18PA02196
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET DELPEYROUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Victoria Square a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1711043 du 2 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
