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...DECOSTER CORRET DELOZIERE LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Assurances Pilliot a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recette exécutoire n° 5 du 16 janvier 2020 émis à son encontre par la commune des Ponts-de-Cé pour avoir paiement de la somme de 128 593,73 euros. Par un jugement n° 2002666 du 16 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce titre exécutoire. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, la commune des Ponts-de-Cé, représentée par...

...DECOSTER - CORRET - DELOZIERE - LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL " Le Pain d'Autrefois " a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner la commune de Coulogne à lui verser la somme 337 806,03 euros au titre du préjudice économique qu'elle estime avoir subi du fait des travaux d'aménagement du pont de Coulogne et du chemin des Régniers ainsi que du nouveau sens de circulation mis en place ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire-droit. Par un...

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités... ...SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE - LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Assurances Pilliot a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 2019-98-988 émis à son encontre le 31 décembre 2019 à la demande de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Clermont-L'Hérault pour la somme de 86 261,74 euros correspondant au remboursement...

60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux... ...DECOSTER-CORRET-DELOZIERE-...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle de l'Est " La Bresse " Assurances a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Gaz réseau distribution France GRDF Réseaux Rhône-Alpes et Bourgogne à lui verser la somme totale de 63 420,60 euros en sa qualité d'assureur de la commune de Marboz en remboursement des indemnités réglées à M. ... et à la Mutualité sociale agricole et de mettre à la...

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...DECOSTER - CORRET - DELOZIERE - LECLERCQ ; DECOSTER - CORRET - DELOZIERE - LECLERCQ ; DECOSTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse la condamnation de la société Pilliot assurances, à lui verser une provision de 277 171,31 euros à la date du 25 février 2020 au titre des indemnités journalières versées par la commune à ses agents, dont le versement est garanti...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...DECOSTER - CORRET - DELOZIERE - LECLERCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement et du cadre de vie DECAVI, M. B...F..., Mme Z...F..., M. K... A..., M. AG...E..., M. N...M..., Mme T...M..., M. V...AH..., Mme I...AH..., M. Q...Y..., Mme C...Y..., Mme AB...L..., M. W...G..., M. Q...D..., Mme P...D..., M. X... U..., M. H...J..., M. AD...AC..., M. S...O..., M. W... AF...et Mme AA...AF...ont demandé au tribunal...

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP DECOSTER CORRET DELOZIERE LECLERCQ AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation du centre hospitalier de Calais à lui verser une somme de 135 732,65 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale. La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale a demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation du centre hospitalier de...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...DELOZIERE...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me E...D...; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106455 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2011 du président du conseil général du Pas-de-Calais prononçant son licenciement et à la condamnation du département du Pas-de-Calais à l'indemniser du préjudice subi...

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP DECOSTER CORRET DELOZIERE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'EARL DES TROIS BERGERS, dont le siège social est situé ..., représentée par M. Jean-Michel A B, agissant en sa qualité de gérant et en son nom personnel, par Me J.-S. Delozière, avocat ; L'EARL DES TROIS BERGERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803048 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a...