La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DELOCHE - page 2
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54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu l'ordonnance du 12 juin 2014 par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, pour qu'il soit statué sur la demande présentée par l'EARL Le Pré des Saints, représentée par M. C...A...en vue de l'exécution du jugement n° 1100687 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 16 octobre 2012 ; Vu la lettre en date du 12 décembre 2013, enregistrée le 12 décembre 2013 au service de l'exécution des décisions de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02003
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1206135 du 15 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 avril 2012, 11LY01418
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu la requête, transmise par télécopie le 9 juin 2011, confirmée le 10 juin 2011, présentée pour Mme Françoise A, domiciliée résidence ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903905 du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le centre hospitalier d'Annonay soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02006
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1206142 du 15 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02012
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1206136 du 15 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02005
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1206126 du 15 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14LY02011
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP BOUTHIER-PERRIER DELOCHE NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 12 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Ardèche en date du 16 janvier 2012 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1206139 du 15 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 décembre 2019, 18LY00514
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...BOUTHIER-PERRIER et DELOCHE et NINOTTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 novembre 2015 par laquelle la ministre chargée du travail a retiré la décision de l'inspectrice du travail du 10 mars 2015 ayant autorisé son licenciement ainsi que sa décision rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par l'intéressé et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1507595 du 11 décembre 2017, le tribunal...
