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60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. - Absence. ... ...DELOBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 11 avril 2018 par laquelle le procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Nice a refusé de lui délivrer un agrément en qualité d'agent chargé de la surveillance de la voie publique. Par un jugement n° 1801780 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...DELOBEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...et Mme E... B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à réparer leur préjudice résultant de la faute lourde qu'il a commise du fait d'un défaut de contrôle de la situation financière et des conditions d'exploitation de l'organisme mutualiste gestionnaire du complément de retraite de la fonction publique CREF. Par un jugement n° 1022367/5-4 du 14 mai 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 1er...

...DELOBEL-BRICHE...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Delobel-Briche, avocat au barreau de Lille ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101384 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 9 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et, d'autre part, de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DELOBEL-BRICHE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yuxuan A, demeurant ..., par Me Delobel-Briche, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200938 du 23 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2012 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DELOBEL-BRICHE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Fei A, demeurant ..., par Me Delobel-Briche, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200976 du 23 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2012 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...DELOBEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 février 2011, présentée pour le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, dont le siège est 7 rue de la Paix au Touquet-Paris-Plage 62520, représenté par son président, par Me J.-Y. Delobel, avocat ; le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET-PARIS-PLAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802851 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif Lille a rejeté sa...

54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...DELOBEL...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET-PARIS-PLAGE, dont le siège est ..., représenté par son président, par Me J.-Y. Delobel, avocat ; le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU TOUQUET-PARIS-PLAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802789 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 octobre 2007 du conseil municipal de la...