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01-03-01-02-01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...DELEURME-TANNOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'annuler respectivement : l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de la détacher dans le corps des attachés territoriaux, en qualité de chargée de mission auprès du département d'Ille-et-Vilaine, l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel cette autorité a procédé au retrait de...

...DELEURME-TANNOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet du ... a procédé au retrait de son agrément lui permettant d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. Par un jugement nos 2000675, 2105033 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet du ... du 14 janvier 2020 et rejeté le surplus des conclusions de Mme A.... Procédure devant la cour : Par...

...DELEURME-TANNOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le préfet du ... à lui verser une somme totale de 380 930 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 14 janvier 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2021 ou de l'enregistrement de la requête. Par un jugement nos 2000675, 2105033 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions indemnitaires de Mme A.... Procédure devant la cour : Par une...

01-04-03-07-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...DELEURME-TANNOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler la décision par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes a implicitement rejeté sa demande du 26 décembre 2018 de protection fonctionnelle et d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes de lui accorder le...

...DELEURME-TANNOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes : - d'annuler les décisions par lesquelles le garde des Sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté ses demandes du 3 décembre 2018 et des 2 et 6 mai 2019 tendant à obtenir réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle s'estime victime et des refus de protection fonctionnelle et de condamner le garde des Sceaux, ministre de la justice, à lui verser une somme totale de 871 504 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis au titre d'un harcèlement...

...DELEURME-TANNOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C..., Mme B... C..., Mme F... H... et Mme A... H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 20 000 euros chacun en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi consécutif au décès de leur sœur, Mme D... C..., au cours de sa détention au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, outre les frais d'obsèques dont ils se sont acquittés, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande préalable indemnitaire ou, à défaut, de la date d'enregistrement de leur...

...DELEURME-TANNOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception du 23 juin 2013, la mise en demeure du 17 janvier 2018 et l'avis de saisie à tiers détenteur du 21 février 2018 et de les décharger de la somme de 10 040,20 euros dont 9 127,20 euros en principal que leur réclame l'Etat. Par une ordonnance n° 1900243 du 18 février 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre...

...DELEURME-TANNOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1. d'annuler la décision du 31 mars 2015 par laquelle le centre national de la fonction publique territoriale CNFPT a procédé à sa mutation sur le poste d'adjoint à la responsable d'antenne d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2015, ainsi que la décision du 24 juin 2015 rejetant son recours gracieux ; 2. d'annuler la décision du 18 janvier 2016 par laquelle le CNFPT a refusé de reconnaître sa pathologie comme imputable au service ; 3. de condamner le CNFPT à lui verser la...

...DELEURME-TANNOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1 - d'annuler les titres exécutoires, émis par le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt sous forme de lettres de relance le 12 mars 2014 et mettant à sa charge les sommes de : 2 317,71 euros janvier 2011, 992,72 euros février 2011, 1 113,94 euros mars 2011, 897,83 euros mai 2011, 1 100,10 euros juin 2011, 1 140,77 euros juillet 2011, 1 140,77 euros août 2011, 1 100,10 euros septembre 2011, 1 140,77 euros octobre 2011, 1 100,10 euros novembre...

...DELEURME-TANNOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler les décisions en date des 2 octobre et 11 décembre 2013 par lesquelles le Recteur de l'Académie de Rennes a mis fin au versement de l'allocation de retour à l'emploi ARE qui lui avait été précédemment accordée et a ensuite confirmé cette décision, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de 7 600 euros du préjudice financier résultant de ces décisions. Par un jugement n° 1402368 du 12 février 2016, le tribunal administratif de Rennes a jug...