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...DELEST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal de Rennes de condamner l'État à lui verser une somme totale de 415 719,80 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises par l'administration dans la gestion de sa carrière, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2019 et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2001876 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'État à verser à M. B... une somme de 2 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30...

54-01-01-02-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...DELEST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le président du groupement d'intérêt public GIP C... a demandé au président du conseil départemental des F... de le suspendre à titre conservatoire ainsi que l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le président du conseil départemental des F... l'a suspendu de ses fonctions. Par un jugement n...

...DELEST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Agence immobilière du Pays Goëlo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 4000 euros. Par une ordonnance n° 2002223 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2021 et le 12 août 2021, la sociét...