| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 février 2007, 05PA04948
...DELELIS...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 05PA04948 le 27 décembre 2005, présentée pour la SOCIETE ELECTRICITE DE TAHITI EDT, dont le siège est BP 8021 Faa-Puurai 98703 à Tahiti, par Me Delelis ; la SOCIETE ELECTRICITE DE TAHITI demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui verser une provision de 28 862 334 F CFP en réparation du préjudice financier qu'elle a subi entre le 21 et le 30 septembre 2005 du fait de la modification...
...DELELIS...Vu, I, sous le n° 03PA03671, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 et 29 septembre 2003, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du Conseil général en exercice, par Me Y... ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02 03886-5 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération en date du 25 octobre 2001 par laquelle le Conseil général des Hauts-de-Seine a approuvé le protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre, 17 avril 2003, 02LY01043
...DELELIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2002 sous le N° 02LY01043, présentée pour la SOCIETE CAP GEMINI ERNST etYOUNG FRANCE Y..., dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, venant aux droits de la SOCIETE CAP GEMINI FRANCE, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE CAP GEMINI ERNST etYOUNG FRANCE SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001593, en date du 14 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du PREFET DU RHONE, annulé le marché à bons de commande passé le 30 novembre 1999 entre l'OFFICE PUBLIC...