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66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DELEDALLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autogrill gares métropoles a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision en date du 23 juillet 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 27 décembre 2011, retiré sa décision implicite de rejet née le 27 juin 2012 et refusé d'autoriser le...

...DELEDALLE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 4 février 2013, présentés pour M. A... Brahimi, demeurant..., par Me B... ; M. Brahimi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013525/5-1 du 6 décembre 2012 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris, après avoir annulé l'arrêté du 3 mars 2010 par lequel le ministre de la culture et de la communication l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de deux ans, dont un an avec sursis, à compter du 1er avril 2010 et enjoint au ministre de procéder à sa réintégration, à compter du 1er avril 2010...

...DELEDALLE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004, présentée pour M. Mehrdad X, demeurant ... par Me Deledalle ; M. X demande à la cour d'infirmer le jugement en date du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 juin 2001 de l'inspecteur du travail de la section 13 A de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris refusant à la société Amidis et Cie l'autorisation de le licencier ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code du...