...SCP DELCROIX DESBUISSONS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 31 octobre 2006 et régularisée par la production de l'original le 3 novembre 2006, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par la SCP Delcroix-Desbuissons ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0204854 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser en réparation du préjudice résultant de la durée anormalement longue de sa suspension une indemnité de 3 000 euros qu'il estime insuffisante ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 296 896,31 euros, majorée des intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16 octobre 2007, 06DA01316
...SCP DELCROIX DESBUISSONS...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jaime X et Mme Maria Y, demeurant ..., par la SCP Delcroix et Desbuissons ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0200342-0204564-0301035 en date du 20 juillet 2006 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que l'office public d'aménagement et de construction du département du Nord soit condamné à les indemniser du préjudice subi du fait des désordres affectant leur maison et à leur verser, dans l'attente...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 24 mars 2005, 00NC01402
...DELCROIX...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 octobre 2000 sous le n° 00NC01402, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982508 du 15 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 3 février 1998 du directeur de la maison centrale d'Ensisheim refusant l'acheminement d'une correspondance destinée à M. X et a condamné l'Etat à payer à M. X une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2...
...SCP DELCROIX DESBUISSONS...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-José X, demeurant ..., par Me Desbuissons, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-98 en date du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1996 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant la validation de ses années d'études de sage-femme pour leur prise en compte dans le cadre du calcul du droit à la retraite ; 2...