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France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 22TL20723

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DELCHAMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 26 janvier 2022 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2200430 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 26/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 22 septembre 2022, 22TL21115

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...DELCHAMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 26 janvier 2022 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2200430 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 3 mars 2022...

France | 22/09/2022 | 1ère chambre
 
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