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...Me Delamarre, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre du 8 octobre 1998, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la banque a consenti un prêt immobilier à Mme X..., que celle-ci a contesté l'exactitude du taux effectif global mentionné dans l'offre et assigné la banque le 28 juillet 2008 aux fins d'obtenir la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; que la cour d'appel, statuant tant sur la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels formée devant elle à titre principal...

...Me Carbonnier, Me Delamarre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 janvier 2012, que M. X... a été engagé le 21 avril 2008 par la société Alloin transports en qualité de conducteur hautement qualifié ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 3 mars 2009 pour avoir refusé de se positionner en « repos » pendant une heure trente minimum sur les trois heures de coupure, comme il en avait pris l'engagement, le salarié a été licencié le 29 mai 2009 pour avoir persisté dans son refus ; que contestant le bien fondé de son...

...DELAMARRE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 18 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 11221 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2010 par lequel le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 et à ce qu'il soit...

...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; DELAMARRE...Vu l'ordonnance n° 10MA03254-10MA03255-10MA03403-10MA03404 du 13 juin 2013, enregistrée le 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir joint les demandes de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité présentées par l'association Collectif aletois " gestion publique de l'eau " et par l'association Avenir d'Alet, et avant qu'il soit statué sur les requêtes de ces deux associations tendant, premièrement, à l'annulation des jugements nos...

54-07-01-05 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE. - 1 DISTINCTION ENTRE SUBSTITUTION DE... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; DELAMARRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chasse-sur-Rhône, représentée par son maire ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 09LY01125 du 1er mars 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 0405657 du 19...