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03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. 26-06-01-02 Droits civils et individuels. - Accès aux documents administratifs. -... ...DELAHAYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC B..., représenté par Me Delahaye, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 n° 2018/06-116 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le GAEC de Buzaudon à exploiter les parcelles cadastrées YH40, YI11, ZK60 et YK61 sur le territoire de la commune de Heume l'Eglise ; 2° d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 n° 2018/06-117...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. 19-01-05-02-01... ...DELAHAYE AUDREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 juillet 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation des deux mises en demeure, tenant lieu de commandements, en date du 6 avril 2018, de payer les sommes de 123 026 euros et 67 397 euros, correspondant aux cotisations supplémentaires...

03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. - Cumuls d'exploitations. - Motifs de la... ...DELAHAYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 1703399, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision, notifiée le 15 septembre 2017, par laquelle le préfet de la région Occitanie l'a mis en demeure de cesser, dans le délai d'un mois, d'exploiter sans autorisation des parcelles situées sur le territoire de la commune de Brion Lozère. Sous le numéro 1801099, M. B... a demandé au tribunal d'annuler...

03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. ... ...DELAHAYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 30 janvier 2018 en ce qu'il ne lui accorde qu'une autorisation d'exploiter une surface de 18 hectares, 48 ares et 74 centiares, d'autre part, l'arrêté du même préfet du 27 avril 2018 rejetant son recours gracieux et modifiant et remplaçant l'arrêté du 30 janvier 2018, pour ne lui accorder que l'autorisation d'exploiter une...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...DELAHAYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Gaec de l'or vert a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 9 mai 2017 n° 2017/05-79 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de l'autoriser à exploiter les parcelles ZT 29, ZN 10 et ZS 2, situées sur le territoire de la commune d'Anzat-le-Luguet et, d'autre part, l'arrêté du même jour n° 2017/05-78 autorisant le Gaec Chabrut Pélissier à exploiter un...

...DELAHAYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SC de Montguignard a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 5 juin 2015 du préfet du Loiret en tant qu'elle autorise M. B...C...à exploiter des parcelles lui appartenant d'une surface totale de 131,38 ha sur le territoire de la commune de Dammarie-sur-Loing Loiret. Par un jugement n° 1502385 du 1er juin 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juillet 2017 et 14 décembre 2018 la SC de Montguignard, représentée par Me...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...DELAHAYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'aménagement foncier rural SAFER d'Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 526 371,23 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure intervenue le 15 février 2012, aux fins de remboursement des frais qu'elle a dû supporter suite à la décision de préempter l'ensemble des terres agricoles dépendant de l'actif de...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DELAHAYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2011, présentée pour M. Christian , demeurant ..., par Me Delahaye ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000206 du 29 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyanne a refusé de rajouter quatre points au capital de son permis de conduire ; 2° d'annuler, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DELAHAYE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2011, présentée pour M. Christian , demeurant ..., par Me Delahaye, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000207 du 29 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales du 29 janvier 2008 lui notifiant le retrait de deux points du capital de son permis de conduire et l'informant de...

03-04-04 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Travaux connexes. ... ...DELAHAYE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 octobre et 6 décembre 2010, présentés pour M. Marcel A, domicilié La Vareille à Manzat 63410 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801804 du 20 août 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision de rejet de la mise en demeure du préfet du Puy-de-Dôme du 20 août 2008 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réaliser...