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...DELABY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Ronchin à lui verser la somme de 20 152,50 euros en réparation du préjudice résultant de la chute dont elle a été victime le 7 décembre 2014. Par un jugement n° 1806538 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, Mme A... C..., représentée par Me Lucie Delaby, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de condamner la commune de Ronchin à lui...

...DELABY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique du Nord lui a infligé un blâme. Par une ordonnance n° 2201213 du 21 avril 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2022, M. B... A..., représenté par Me Lucie Delaby, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° d'annuler la décision du 31 août 2021 ainsi que...

...DELABY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle la maire de Lille a prononcé à son encontre la sanction de la révocation, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence conservé sur le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 1906953 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2021 et le 14 juillet 2022, M. B...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...DELABY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 janvier 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de le titulariser ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le président a mis fin à son stage en qualité d'adjoint technique territorial et a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er février 2017. Par un jugement n° 1701541 du 26 novembre 2019, le tribunal...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...DELABY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 2015 du directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord, en ce qu'elle fixe la date de consolidation de son état de santé au 21 janvier 2014 et refuse de lui reconnaître un taux d'incapacité permanente partielle de 10 %, ensemble la décision en date du 27 juillet 2015 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à la garde des sceaux...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DELABY...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Delaby, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702755 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 21 août 2006 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement et privant d'effet sa mise à pied conservatoire, ensemble la décision du 16...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DELABY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, le 8 septembre 2011 présentée pour Mlle Malika A, demeurant ..., par Me L. Delaby, avocat ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905772 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le groupement d'établissement GRETA Lens-Liévin, rattaché au lycée Henri Darras de Liévin, soit condamné à lui verser les sommes de 4 980 euros à titre de préavis, de...

...DELABY...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Malika A, demeurant ..., par Me Delaby, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701570 du 21 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Lille du 2 janvier 2007 rejetant sa demande d'admission au bénéfice de l'allocation chômage et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à l'administration de l'admettre au bénéfice de l'allocation chômage ; 2° de faire droit à sa...