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19-04-02-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP DEL POSO - DENNEVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement. Par un jugement n°1104882 du 7 mars 2013, le tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. et Mme B...de la cotisation d'impôt sur...

...SCP DEL POSO - DONNEVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2008, présentée par Me Donneve, avocat, pour M. Lionel , demeurant 5 rue du figuier à Pollestres 66450 ; M. Lionel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600510 du 13 mars 2008, notifié le 26 mars 2008, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 novembre 2005 du directeur régional Languedoc-Roussillon de l'agence nationale pour l'emploi ANPE lui infligeant un blâme ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre...

...DEL POSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 août 1999 sous le n° 99MA01479, présentée pour la SARL ESPACE COMPOSITE, dont le siège est Z I des Fournels ,470 rue des Fournels, 34 400 Lunel, par Me DEL X..., avocat ; Classement CNIJ : 19.06.02.01.02 C+ La SARL ESPACE COMPOSITE. demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1997 ; 2°/ de prononcer le sursis...