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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 février 2021, 19BX01501
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. 18-03-02-01-01... ...DEL CORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI " Les Girondins " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis le 31 décembre 2016 par lequel la commune de Léognan a mis à sa charge la somme de 39 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, les deux mises en demeure de payer cette somme arrêtée le 22 mars 2018 puis le...
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...DEL CORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Floirac l'a mise à la retraite pour invalidité à compter du 1er novembre 2012. Par un jugement n° 1204402 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 16 octobre 2012 et a enjoint à la commune de Floirac de réexaminer la...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...DEL CORTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise en vue de déterminer si son état de santé actuel est imputable à l'accident de service du 28 avril 2009, et en cas de consolidation, d'évaluer les différents préjudices qui en découleraient. Par une ordonnance n° 1504905 en date du 24 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a ordonné l'expertise...
...DEL CORTE...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par Me Del Corte ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702627 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DEL CORTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2010, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par Me Del Corte ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704321 du 22 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en...
...DEL CORTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2010, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Del Corte ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700772 du 10 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
...DEL CORTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DE FLOIRAC, représentée par son maire, par Me Del Corte ; La COMMUNE DE FLOIRAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603934 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal Administratif de Bordeaux a annulé le titre de recettes en date du 14 juillet 2006 d'un montant de 64 425, 99 euros émis à l'encontre de la Société Stan ; 2° de rejeter la demande présentée par la Société Stan devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de la Société Stan une somme de 2 500 euros au titre de l'article...
...DEL CORTE...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Georgette X, demeurant ..., par Me B. Del Corte, avocat à la cour de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à condamner solidairement la commune de Talence, la communauté urbaine de Bordeaux et la société Lyonnaise des Eaux à lindemniser du préjudice subi du fait de la chute dont elle a été victime le 9 décembre 1995 rue Deluns Montaud à Talence ; 2° de faire droit à la demande présentée devant le...
