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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 mai 2022, 21PA04638
...SCP BATAILLE DEGROOTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2109856/1 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et des mémoires, enregistrés les 26 août 2021, le 7 mars et le 29 mars 2022, M. C... B..., représenté par...
19-03-04-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Création ou cessation... ...DEGROOTE...Vu la requête enregistrée le 9 mai 2011, présentée pour l'Association Alforeas, dont le siège social est 41, Avenue de la Liberté Le Ban Saint Martin-CS 50029 à Metz Cedex 2 57063, représentée Me Degroote, avocat ; L'Association Alforeas demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900419 en date du 24 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation plénière, 25 mars 2010, 08PA03658
19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...DEGROOTE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 juillet 2008 et régularisée par la production de l'original le 15 juillet 2008, présentée pour la SARL A LA FREGATE, dont le siège est 30 avenue Ledru Rollin à Paris 75012, représentée par son gérant en exercice, par Me Degroote ; la SARL A LA FREGATE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0207182/2 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 01 avril 2004, 00NC00889
...DEGROOTE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2000 sous le n° 00NC00889, la requête présentée pour la société ARCADIE DISTRIBUTION EST, dont le siège social est à Vitry-le-François 51304, Zone industrielle, par Me X..., avocat ; La société ARCADIE DISTRIBUTION EST demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 970731, 970732, 981289 et 981290 du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant respectivement à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996...
