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...DEGACHE CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2009, présentée pour M. Robert A, domicilié ... et M. Pierre B domicilié ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800737 en date du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal des Estables Haute Loire du 7 mars 2008 en tant qu'elle approuve le plan local d'urbanisme PLU ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 000 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 août 2010, 10LY00270
...DEGACHE CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0902628, en date du 19 novembre 2009, par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande faisant état d'un litige avec l'administration financière qui tient à des rappels et commandements de payer non justifiés ; Il soutient que cette ordonnance n'est pas motivée, n'expliquant pas en quoi sa requête ne serait pas argumentée et que, de plus, il n'a pas eu connaissance des conclusions du...
...DEGACHE CHRISTOPHE...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Zohra X par la SELARL Christophe Degache, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702750 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'une part de lui délivrer un titre de séjour, et d'autre part l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° de prononcer l'annulation de la décision...
