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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 décembre 2022, 22PA01677
...SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1808655/2 du 24 février 2022 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril et 16 septembre 2022, M. C..., représenté par Me Paulette Aulibe-Istin, demande à la Cour : 1° d'infirmer le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 décembre 2016, 15PA02927
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. 19-06-02-09... ...SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS M3 Productions a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1407792, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 avril 2014, 13VE00801
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Defalque, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008300 du 21 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle " 48 SI " du 26 novembre 2010 invalidant son permis de conduire et lui enjoignant de le restituer ; 2° d'annuler la décision " 48 SI " susmentionnée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 07 novembre 2023, 22PA03530
...SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 31 janvier 2020 en tant qu'elle rejette la demande de reclassement de son véhicule en catégorie 1 et de condamner l'Etat à lui verser 14 696 euros au titre de son préjudice matériel, tel qu'arrêté au 30 septembre 2020, et 1 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 2002857 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 novembre 2023, 22PA03530
...SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 31 janvier 2020 en tant qu'elle rejette la demande de reclassement de son véhicule en catégorie 1 et de condamner l'Etat à lui verser 14 696 euros au titre de son préjudice matériel, tel qu'arrêté au 30 septembre 2020, et 1 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 2002857 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux...
