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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 29 novembre 2022, 20BX02824
...DEDIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alizarine Proximity a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction en droits, pénalités et majoration, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 avril 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1801438 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 29 novembre 2022, 20BX02825
...DEDIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alizarine Proximity a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction en droits, pénalités et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. L'administration fiscale a conclu au rejet de la requête et à ce que l'imposition dégrevée par une décision d'admission partielle du 12 février 2018 pour un montant de 1 237 euros, en droits et pénalités, au titre de l'exercice clos en 2013 soit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX04181
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP DEDIEU-SABOUNJI-PEROTTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, ensemble la décision du 19 juillet 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 4 juin 2016 du silence gardé par l'administration du...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 54-04-04 Procédure.... ...SCP DEDIEU-SABOUNJI-PEROTTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Ariège-Couserans à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont il a été victime. Par un jugement n° 1403283 du 4 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la cour : Par une requête...
26-04-01-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Droit à indemnisation. ... ...DEDIEU...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 avril 2011, présentée pour Mme Mireille A demeurant ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700019 en date du 4 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Ariège soit condamné à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice causé par l'instauration sur une partie de sa propriété d'une servitude de...
...DEDIEU...Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées au greffe de la Cour les 1er et 21 avril 2009 sous le numéro 09BX00805, présentée pour M. Jean De Dieu X, demeurant ... par Me Guy Dedieu, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804980 du 6 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il sera...
...DEDIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2008 sous le n° 08BX01974, présentée pour Mme Stella X demeurant ..., par Maître Dedieu, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801361 en date du 24 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 février 2008 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'ordonner au préfet de l'Ariège de lui...
...DEDIEU ; DEDIEU ; DEDIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2008, présentée pour M. Haroutyun X, domicilié SONACOTRA CADA Le Peyrat à Carla Bayle 09130 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802873 du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège du 26 mai 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Ariège de lui délivrer un titre...
...DEDIEU ; DEDIEU ; DEDIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 2008, présentée pour Mme Marina Y, domiciliée SONACOTRA CADA Le Peyrat à Carla Bayle 09130 ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802877 du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège du 26 mai 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Ariège de lui délivrer un titre...
...DEDIEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2008 sous le n° 08BX01967, présentée pour M. Andranik X, demeurant ... par Me Dedieu, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2008 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; - d'annuler ledit arrêté et d'ordonner au préfet de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et...
